Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 213 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 21
[…] Désormais, les personnes morales doivent, en règle générale, s'acquitter à l'avance d'une taxe simple de 25 levs bulgares (environ 13 euros) (article 9a, de la loi de 1988, en combinaison avec l'article 2a, du décret relatif aux taxes judiciaires collectées par les tribunaux en vertu du code de procédure civile). […] Selon les juridictions internes, les ordonnances refusant une exonération du paiement de la taxe judiciaire étaient susceptibles d'un recours (частна жалба) en application des articles 213 et suivants, du CPC de 1952, devant la juridiction d'appel, qui statuait sans tenir d'audience, excepté dans les cas où elle jugeait nécessaire de tenir une audience publique.
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[…] A l'audience du 23/11/2013, Falguière Conseil déposait de nouvelles conclusions confirmant les termes de son assignation et demandant de débouter le Cabinet Y de ses demandes. A l'audience du 23/01/2014, Falguière Conseil déposait de nouvelles conclusions aux fins de voir désigner un juge chargé d'instruire l'affaire pour demander de : Vu les pièces produites aux débats Vu les articles 204 et suivants et 213 et suivants du Code de Procédure Civile DESIGNER tel Juge chargé d'instruire l'affaire aux fins d'entendre en qualité de sachant : Madame I X, vendeur, demeurant […] et Monsieur J K, négociateur VRP, demeurant […] afin qu'ils s'expliquent sur les circonstances de la cause et précisent notamment les conditions dans lesquelles la vente de l'appartement de Madame X est intervenue : date,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 14-13.975, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pains dorés ; […] que même si M e X… n'a procédé à aucun acte d'exécution, elle a fait diligence dès que le mandat lui a été confié en adressant le 10 octobre 2011 un courrier à la société Axa France par lequel elle l'informe qu'elle a été chargée du recouvrement des sommes dues et lui rappelle qu'elle doit les sommes de 34. 376 € en principal, 2. 000 € au titre des sommes dues au titre de l'article 700 du CPC et 213, 01 € au titre du droit de recouvrement complémentaire ; que c'est à la suite de ce courrier que la société Axa a saisi son conseil pour effectuer le paiement ; […]
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Le recours à cette procédure confère au créancier d'aliments un privilège sur les autres créanciers saisissants, conformément aux dispositions de l'article L. 213-1 du code des procédures d'exécution (CPC exéc.) et de l'article L. 213-2 du CPC exéc.. […] La saisine du juge doit, dans ce cas, être faite par voie d'assignation ou déclaration au greffe si le montant de la prétention le permet (code de procédure civile, art. 829).
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