Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 215 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 137
[…] 4/5 Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'expertise, Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance conformement à l'article 215 du CPC, Déboutons les parties à la cause de leurs demandes de paiement au titre de l'article 700 du CPC, Mettons les dépens y compris les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 122,71 euros à la charge de la société X CREATION.
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[…] PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en matière civile RB en dernier ressort ; Vu l'article 215 du code de procédure civile ; Ordonne la radiation de la procédure enregistrée au greffe sous le n° 02/00485 ; Dit que la radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Lire la suite…- Ags·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 10 novembre 2006, n° 06/84889
[…] Conformément aux articles 214 et 215 du nouveau code de procédure civile, l'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance et si le créancier n'a pas introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention du titre dans le mois qui suit cette exécution;
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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[…] désigner un technicien avec une mission d'assistance (article 181 du code de procédure civile) ou d'expertise (article 215 du code de procédure civile), […]
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