Article 216 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

A moins qu'il ne leur ait été permis ou enjoint de se retirer après avoir déposé, les témoins restent à la disposition du juge jusqu'à la clôture de l'enquête ou des débats. Ils peuvent, jusqu'à ce moment, apporter des additions ou des changements à leur déposition.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
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Commentaires2


1L’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise
Simon François-luc · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Inapplicabilité de l'article 1425-1 du CPC. En cas de manquement du franchiseur dans la procédure de mise en place de l'instance de dialogue, le tribunal d'instance ne pourra prononcer une « injonction de faire » en application de l'article 1425-1, alinéa 1er du code de procédure civile[218]. L'application de ce texte se heurte en effet à deux obstacles au moins. […] Le IV de l'article 9 du décret accorde un délai de dix jours pour former un pourvoi en cassation. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

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2CJCE, 3 octobre 2013, Soledad Duarte Hueros / Autociba SA, Automóviles Citroen España SA, Aff. n°C-32/12
www.revuegeneraledudroit.eu · 3 octobre 2013

Il n'est pas procédé à la résolution lorsque le défaut de conformité est mineur.» 13 L'article 216 du code de procédure civile (Ley de Enjuiciamiento Civil) dispose: «Les tribunaux civils tranchent les affaires dont ils sont saisis au regard des faits, des preuves et des conclusions des parties sauf lorsque la loi en dispose autrement dans des cas particuliers.» 14 L'article 218, paragraphe 1, du code de procédure civile […] […] 2. Conformément aux dispositions du paragraphe précédent, aux fins de la litispendance et de la chose jugée, les faits et les fondements juridiques invoqués dans un litige sont considérés comme étant les mêmes que ceux avancés dans une procédure antérieure s'ils avaient pu être invoqués au cours de celle-ci.»

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Décisions35


1CJUE, n° C-83/22, Arrêt de la Cour, RTG contre Tuk Tuk Travel SL, 14 septembre 2023

[…] L'article 216 de la Ley 1/2000, de Enjuiciamiento Civil (loi 1/2000, relative au code de procédure civile), du 7 janvier 2000 (BOE no 7, du 8 janvier 2000, p. 575), dans sa version applicable au litige au principal (ci-après le « code de procédure civile »), dispose :

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  • Politique intérieure de l'Union européenne·
  • Voyages, vacances et circuits à forfait·
  • Rapprochement des législations·
  • Protection des consommateurs·
  • Directive·
  • Voyage à forfait·
  • Voyageur·
  • Résiliation·
  • Contrats·
  • Circonstances exceptionnelles

2Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 janvier 2010, n° 98/00477

[…] En application de l'article 216 du code de procédure civile : « La radiation ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, après rétablissement de l'affaire, s'il n'y a, par ailleurs, péremption. L'affaire n'est rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ».

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  • Mise en état·
  • Radiation·
  • Péremption·
  • Client·
  • Retrait·
  • Diligences·
  • Avocat·
  • Changement·
  • Intimé·
  • Défaut

3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-40.317, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 173 du code de procedure civile, 216 du code de procedure civile de la polynesie, 121 et 122 du code du travail d'outre-mer, 54 g et k du livre 11 du code du travail alors en vigueur, 7 de la loi du 20 avril 1810, […]

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  • Absence de faute lourde du salarié·
  • Code du travail d'outre-mer·
  • Code du travail d'outre·
  • Faute lourde du salarié·
  • Indemnité compensatrice·
  • Travail réglementation·
  • Absence de sanction·
  • Absence d'influence·
  • Contrat de travail·
  • Congés payés
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