Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 217 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 3
appel des décisions du JAF sur demande d'autorisation et habilitation (entre époux) mentionnées à 1286 CPC : prévues par la loi et notamment à l'art. 217, au deuxième alinéa de l'art. 1426 et aux art. 2405, 2406 et 2446 C. civ. […] Avant cette date, l'article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l'article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [41]. […] Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :
Lire la suite…[…] De même, la mise en demeure d'avocat qui pourra suivre précisera que « Conformément aux articles 56, 58 et 217 du Code de procédure civile, nous nous tenons à la disposition de votre conseil pour tout entretien qu'il pourrait souhaiter en vue d'une résolution amiable du présent litige. Nous vous précisons qu'à défaut de réponse sous [huitaine ou quinzaine - délai indicatif], nous estimerons que vous refusez toute solution amiable ».
Lire la suite…Décisions • 87
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° l'indication de caractères très apparents que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217 [ désormais R. 512-1]; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 [ désormais R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ]. […]
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[…] — d'une manière générale, fournir toutes informations utiles à la solution du litige ; Fixe à MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) le montant à valoir sur la rémunération de l'expert qui sera versée par M me Y Z au plus tard le 15 décembre 2015 ; Dit qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l'article 217 du code de procédure civile ; Dit que l'expert devra déposer son rapport à la cour dans un délai de 4 mois à compter du versement de la consignation et que ce rapport sera précédé par la communication aux parties, au moins un mois auparavant, d'un pré-rapport dont copie sera adressée à la cour d'appel ; Rejette toutes autres demandes ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 8, 4 octobre 2013, n° 10/10928
[…] Aux termes des dispositions de l'article 1286 du Code de procédure civile, « Les demandes d'autorisation et d'habilitation prévues par la loi, et notamment à l'article 217, au deuxième alinéa de l'article 1426 et aux articles 2405, 2406 et 2446 du code civil, sont formées par requête devant le juge aux affaires familiales. »
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appel des décisions du JAF sur demande d'autorisation et habilitation (entre époux) mentionnées à 1286 CPC : prévues par la loi et notamment à l'art. 217, au deuxième alinéa de l'art. 1426 et aux art. 2405, 2406 et 2446 C. civ. […] Avant cette date, l'article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l'article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [37]. […] Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :
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