Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 219 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Toutefois, si elles sont recueillies au cours des débats, il est seulement fait mention dans le jugement du nom des personnes entendues et du résultat de leurs dépositions lorsque l'affaire doit être immédiatement jugée en dernier ressort.
Commentaires • 2
Décisions • 52
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] il n'est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° l'indication de caractères très apparents que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l'article 217 [ désormais R. 512-1]; 3° la reproduction des articles 210 à 219 et 256 [ désormais R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ]. […]
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[…] Subsidiairement, au visa de l'article 219 du nouveau code de procédure civile, il a fait valoir que seul le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris était compétent pour statuer sur la demande de mainlevée.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 18 septembre 2019, n° 19/02522
[…] Elle constate aussi qu'il a été dressé un procès-verbal d'audition le 21 juin 2016 des témoins entendus conformément aux dispositions de l'article 194 du même code et que la juridiction prud'homale dans son jugement a précisé dans sa décision la teneur des déclarations recueillies, que les auditions répondent aux exigences posées par les articles 219 et 220 du code de procédure civile et que l'appelant ne caractérise pas le préjudice allégué.
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