Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 221 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 230
[…] 75 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur X dit Z A se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement duTribunal de Première Instance de Papeete en date du 20 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00137 ; PAR CES MOTIFS,
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[…] Madame G Y, par acte d'huissier en date du 22 avril 2010 a fait assigner Monsieur Z devant le tribunal d'instance de Nantua sur le fondement de l'article R. 221 ' 15 du code de procédure civile et sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 14 janvier 2014, n° 12/06288
[…] DIT que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants du code de procédure civile et recouvrés conformément aux dispositions de l'article R 221 du même code ;
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