Article 221 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1


1Les atteintes à la dignité humaine
www.cabinetaci.com · 9 juillet 2015

[…] cabinet droit pénal paris art r221-1 cpc article 221 6 alinéa 1 du code pénal article 221-1 cpc atteinte à la dignité code pénal

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Décisions230


1Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 21 février 2020, n° 19/00459
Désistement

[…] 75 Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur X dit Z A se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement duTribunal de Première Instance de Papeete en date du 20 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 17/00137 ; PAR CES MOTIFS,

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2Cour d'appel de Lyon, 20 décembre 2012, n° 11/06980
Confirmation

[…] Madame G Y, par acte d'huissier en date du 22 avril 2010 a fait assigner Monsieur Z devant le tribunal d'instance de Nantua sur le fondement de l'article R. 221 ' 15 du code de procédure civile et sur les dispositions de la loi du 29 juillet 1881.

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 14 janvier 2014, n° 12/06288

[…] DIT que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants du code de procédure civile et recouvrés conformément aux dispositions de l'article R 221 du même code ;

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