Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section I : Dispositions générales
Article 221 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 232
[…] N° 86 BIS Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que la Société Hôtel Tahiti, représentée par la M e Vaitiare ALGAN, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal mixte de Commerce de Papeete en date du 28 août 2020, enregistrée sous le n° 2019/01217; Constatons que la partie adverse n'a pas conclu ;
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[…] ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°91 Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ; Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française, Constatons que Monsieur [Z] [B], représenté par M e Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement Au fond, du Tribunal du travail de Papeete en date du 4 juillet 2022, enregistrée sous le n° F 21/00174, minute 22/00087 ; Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 5 décembre 2013, n° 13/13419
[…] DISONS que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants du code de procédure civile et recouvrés conformément aux dispositions de l'article R 221 du même codeྭ;
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[…] cabinet droit pénal paris art r221-1 cpc article 221 6 alinéa 1 du code pénal article 221-1 cpc atteinte à la dignité code pénal
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