Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver
Article 222 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Commentaires • 3
Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] A l'audience collégiale du 27/11/2012, l'affaire a été envoyée devant un juge chargé d'instruire l'affaire pour audition des parties. A son audience du 28/01/2013, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties présentes en leurs explications ; la société C D a régularisé des conclusions récapitulatives n°2, reprenant ses demandes précédentes, y ajoutant : Vu les dispositions des articles 199, 205, 222 et 865 alinéa 1 du Code de Procédure Civile, In limine litis, Renvoyer l'examen de cette affaire à une prochaine audience de plaidoirie afin que M. E G, Directeur Commercial de la société EUROPEENNE FOOD soit entendu en qualité de témoin,
Lire la suite…- Société européenne·
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[…] DISONS que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants du code de procédure civile et recouvrés conformément aux dispositions de l'article R 221 du même Code.
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 14 janvier 2014, n° 12/06288
[…] DIT que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants du code de procédure civile et recouvrés conformément aux dispositions de l'article R 221 du même code ;
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[…] En fait – Les tribunaux refusèrent d'examiner les recours sur le fond des trois requérants au motif que ces derniers s'étaient désistés. […] Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d'instance, et ce conformément à l'article 222 § 8 du code de procédure civile*.
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