Article 222 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La partie qui demande une enquête doit préciser les faits dont elle entend rapporter la preuve.
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires3


1Note d’information sur les affaires 56251/12, 23302/13 et 53116/15
CEDH · 7 novembre 2017

[…] En fait – Les tribunaux refusèrent d'examiner les recours sur le fond des trois requérants au motif que ces derniers s'étaient désistés. […] Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d'instance, et ce conformément à l'article 222 § 8 du code de procédure civile*.

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2État Civil - Nom - Changement De Nom. Attestation De Tiers. Réglementation.
M. Jean-Louis Gagnaire · Questions parlementaires · 22 décembre 2015

Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. […]

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3Les voies d'exécution Ohada et l'ordre judiciaire congolais
Club Ohada Bukavu · LegaVox · 14 mars 2011
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Décisions292


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 14 janvier 2014, n° 12/06288

[…] DIT que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants du code de procédure civile et recouvrés conformément aux dispositions de l'article R 221 du même code ;

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2Cour d'appel de Lyon, 31 janvier 2012, n° 11/03037
Irrecevabilité Cour de cassation : Cassation

[…] Attendu que monsieur X demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 18 août 2011, visées par le greffier le 13 décembre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L831-1, R831-1 et R831- 3 du code de la Sécurité Sociale , 1315 du code civil, 132 et suivants, 222 et suivants, 536, 680 du code de procédure civile, de :

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3Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/06624
Infirmation

[…] SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur la demande d'écarter quatre attestation non conformes à l'article 222 du code de procédure civile ; Elle sera rejetée, dans la mesure où les auteurs sont bien identifiables et que trois attestations sont manuscrites ; Sur les demandes en rappels de salaires

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