Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver
Article 222 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il appartient au juge qui ordonne l'enquête de déterminer les faits pertinents à prouver.
Commentaires • 3
Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. […]
Lire la suite…Décisions • 292
[…] DIT que les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public conformément aux dispositions des articles R 222 et suivants du code de procédure civile et recouvrés conformément aux dispositions de l'article R 221 du même code ;
Lire la suite…- Enfant·
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[…] Attendu que monsieur X demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 18 août 2011, visées par le greffier le 13 décembre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L831-1, R831-1 et R831- 3 du code de la Sécurité Sociale , 1315 du code civil, 132 et suivants, 222 et suivants, 536, 680 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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3. Cour d'appel de Paris, 26 mars 2013, n° 11/06624
[…] SUR CE Il est expressément fait référence aux explications et conclusions des parties visées à l'audience ; Sur la demande d'écarter quatre attestation non conformes à l'article 222 du code de procédure civile ; Elle sera rejetée, dans la mesure où les auteurs sont bien identifiables et que trois attestations sont manuscrites ; Sur les demandes en rappels de salaires
Lire la suite…- Comités·
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[…] En fait – Les tribunaux refusèrent d'examiner les recours sur le fond des trois requérants au motif que ces derniers s'étaient désistés. […] Il estime que pareille situation signifie un désistement implicite des demandeurs et entraîne une extinction d'instance, et ce conformément à l'article 222 § 8 du code de procédure civile*.
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