Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
Article 225 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 32
[…] En vertu de l'article 225 du code de procédure civile, les tribunaux auraient dû signaler au ministère public tous les faits portés à leur connaissance qui indiquaient la commission d'une infraction pénale. […]
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[…] Attendu que Maître Z estime que l'enquête serait frappée de nullité pour violation des dispositions de l'article 208 du Code de procédure civile, puis de l'article 220 ensemble 210, 211 et 225 du même Code ;
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3. CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ISSAIEVA, YOUSSOUPOVA ET BAZAÏEVA c. RUSSIE, 24 février 2005, 57947/00 et autres
[…] 204. Les requérantes relèvent en outre que le tribunal de district de Nazran, qui a délivré les certificats de décès concernant les enfants de la première requérante le 20 décembre 1999, aurait dû mettre ces informations à la disposition des procureurs, conformément à l'article 225 du code de procédure civile. Elles soulignent également que les première et deuxième requérantes ont bénéficié de soins médicaux en Ingouchie, et que le personnel médical avait l'obligation d'informer les organes d'application de la loi chaque fois qu'il constatait une blessure pouvant être la conséquence d'une infraction.
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[…] L'Administration doit alors présenter requête au tribunal à l'effet d'être admise à faire la preuve par témoins des faits articulés et concluant à ce que l'un des juges soit nommé pour procéder à l'enquête conformément à l'article 225 du code de procédure civile. […] À cet égard, l'article 202 du code de procédure civile indique les conditions de forme auxquelles doivent répondre ces écrits. […]
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