Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
Article 225 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 32
[…] En vertu de l'article 225 du code de procédure civile, les tribunaux auraient dû signaler au ministère public tous les faits portés à leur connaissance qui indiquaient la commission d'une infraction pénale. […]
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[…] Attendu que Maître Z estime que l'enquête serait frappée de nullité pour violation des dispositions de l'article 208 du Code de procédure civile, puis de l'article 220 ensemble 210, 211 et 225 du même Code ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, 25 novembre 2011, n° 2010/16491
[…] — - Monsieur X dont le prénom et l'adresse seront ultérieurement communiqués — Monsieur Y dont le prénom et l'adresse seront également communiqués de manière ultérieure le tout conformément – aux dispositions des Articles 223 et suivants du Code de Procédure Civile. — - Déterminer le mode et le calendrier de l'enquête sollicitée, conformément aux articles 225 et suivants du Code de Procédure civile. — - Convoquer les témoins dans les termes des articles 228 et suivants du Code de Procédure Civile — - Surseoir à statuer dans l'attente de la réalisation de cette enquête
Lire la suite…- Élevage·
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[…] L'Administration doit alors présenter requête au tribunal à l'effet d'être admise à faire la preuve par témoins des faits articulés et concluant à ce que l'un des juges soit nommé pour procéder à l'enquête conformément à l'article 225 du code de procédure civile. […] À cet égard, l'article 202 du code de procédure civile indique les conditions de forme auxquelles doivent répondre ces écrits. […]
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