Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête
Article 226 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] L'article 226 § 4 du code de procédure civile dispose : […]
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[…] L'accord transactionnel conclu les 22 et 25 avril 2014 a pour objet le différend dont est saisi la Cour. Il est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Il sera donc judiciairement homologué. En application de l'article 222 du code de procédure civile de Polynésie française, il rend parfait le désistement d'instance. En application de l'article 230 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Les frais et dépens de l'instance éteinte seront supportés selon les termes de la convention, en application de l'article 226 du code de procédure civile de Polynésie française.
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 mai 2021, n° 19/00052
[…] En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
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