Article 228 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version11/05/2017

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68

Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.

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Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Commentaires3


3CEDH, GC, 4 décembre 2015, Zakharov contre Russie, req. n°47143
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] Une personne qui souhaite se plaindre de l'interception de ses communications peut demander un contrôle juridictionnel en vertu de l'article 125 du CPP, demander un contrôle juridictionnel sur le fondement du chapitre 25 du code de procédure civile et de la loi no 4866-1 du 27 avril 1993 sur le contrôle juridictionnel des décisions et actes violant les droits et libertés des citoyens (« la loi sur le contrôle juridictionnel »), […] Une partie à la procédure peut interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure (article 336 du CPC tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012, article 320 du CPC tel qu'en vigueur depuis cette date et article 228 du CPA). […]

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Décisions54


1Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 mai 2021, n° 19/00052
Désistement

[…] En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

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  • Nationalité française·
  • Polynésie française·
  • Désistement·
  • Épouse·
  • Amende civile·
  • Veuve·
  • Pacifique·
  • Appel·
  • Acte·
  • Amende

2Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 14 octobre 2010, n° 08/02191
Confirmation

[…] * une ordonnance du 11 mars 1999 rendue par le Juge des Référés du Tribunal d' Instance de METZ qui a condamné solidairement Mme et M. Y à payer à titre provisionnel à M me A les sommes de 36 354,10 F, au titre de l'arriéré locatif incluant le terme de janvier 1999 et 2 500 F en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soit 381,12 € ;

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  • Tribunal d'instance·
  • Saisie des rémunérations·
  • Ordonnance de référé·
  • Saisie-arrêt·
  • Prétention·
  • Montant·
  • Jugement·
  • Titre·
  • Date·
  • Article 700

3Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 16 février 2015, n° 2014049786
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles 228 et 330 du CPC Vu la lettre du Ministre de l'économie du 20 octobre 2014 – - Constater que l'action du Ministre sur le fondement de l'article L 442-6 Ill du ce de commerce n'est pas une action en substitution mais une action principale autonome ; – Constater que l'article 17 du Contrat de Distribution entre ORANGE et APPLE et désignant un tribunal arbitral pour régler les différends entre les parties au Contrat est manifestement inapplicable au présent lilige ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12/12/2014, en audience publique, devant M me E F, […]

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  • Orange·
  • Économie·
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  • International·
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  • Code de commerce·
  • Incompétence·
  • Action·
  • Déséquilibre significatif·
  • Tribunal arbitral
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