Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 4 : Convocation des témoins
Article 228 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 68
Les témoins sont convoqués par le greffier de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'enquête.
Commentaires • 2
[…] nale, de même que les plaintes contre un refus de donner accès à des informations sur les données recueillies au moyen de mesures opérationnelles d'investigation, peuvent être examinées suivant la procédure établie au chapitre 25 du code de procédure civile (« CPC ») (paragraphe 7). […] . Une partie à la procédure peut interjeter appel auprès d'une juridiction supérieure (article 336 du CPC tel qu'en vigueur jusqu'au 1er janvier 2012, article 320 du CPC tel qu'en vigueur depuis cette date et article 228 du CPA). […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Vu les articles 228 et 330 du CPC Vu la lettre du Ministre de l'économie du 20 octobre 2014 – - Constater que l'action du Ministre sur le fondement de l'article L 442-6 Ill du ce de commerce n'est pas une action en substitution mais une action principale autonome ; – Constater que l'article 17 du Contrat de Distribution entre ORANGE et APPLE et désignant un tribunal arbitral pour régler les différends entre les parties au Contrat est manifestement inapplicable au présent lilige ; […] En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12/12/2014, en audience publique, devant M me E F, […]
Lire la suite…- Orange·
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[…] * une ordonnance du 11 mars 1999 rendue par le Juge des Référés du Tribunal d' Instance de METZ qui a condamné solidairement Mme et M. Y à payer à titre provisionnel à M me A les sommes de 36 354,10 F, au titre de l'arriéré locatif incluant le terme de janvier 1999 et 2 500 F en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, soit 381,12 € ;
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 mai 2021, n° 19/00052
[…] En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
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