Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 4 : Convocation des témoins
Article 230 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Commentaires • 2
[…] des finances et du budget, charge du budget, de lui confirmer que le regime fiscal derogatoire au droit commun, tel qu'il resulte du paragraphe II de l'article 750 du code general des impots, […] Le maintien en situation d'indivision de biens meubles et immeubles appartenant aux anciens epoux est contraire a l'esprit de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant reforme du divorce et codifiee aux articles 230, 1er alinea, du code civil et 1091 et suivants du nouveau code de procedure civile. […] La licitation ulterieure des biens places sous ce dernier regime ne peut donc pas beneficier des dispositions des articles 748 et 750-II precites.
Lire la suite…Décisions • 62
[…] L'accord transactionnel conclu les 22 et 25 avril 2014 a pour objet le différend dont est saisi la Cour. Il est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Il sera donc judiciairement homologué. En application de l'article 222 du code de procédure civile de Polynésie française, il rend parfait le désistement d'instance. En application de l'article 230 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Les frais et dépens de l'instance éteinte seront supportés selon les termes de la convention, en application de l'article 226 du code de procédure civile de Polynésie française.
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- Instance·
- Lot·
- Acquiescement·
- Appel
[…] En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Lire la suite…- Nationalité française·
- Polynésie française·
- Désistement·
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- Amende civile·
- Veuve·
- Pacifique·
- Appel·
- Acte·
- Amende
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 2e chambre, cabinet 10, 1er février 2010, n° 09/11611
[…] ORDONNANCE DE CADUCITE Nous, C D-E, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal de Grande Instance de LYON, Vu les articles 230, 468 et 469 du Code de Procédure Civile, Vu la requête déposée le […], par Monsieur A X et Madame Y Z B, Attendu que la partie demanderesse ne s'est pas présentée à l'audience du 01 Février 2010, bien que régulièrement convoquée,
Lire la suite…- Caducité·
- Cabinet·
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- Notification·
- Juge·
- Partie·
- Biens·
- Ordonnance·
- Charges·
- Dépens
Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. […]
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