Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre IV : Les déclarations des tiers / Section II : L'enquête / Sous-section II : L'enquête ordinaire / Paragraphe 4 : Convocation des témoins
Article 230 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties sont avisées de la date de l'enquête verbalement ou par lettre simple.
Commentaire • 1
Décisions • 45
[…] L'accord transactionnel conclu les 22 et 25 avril 2014 a pour objet le différend dont est saisi la Cour. Il est conforme aux dispositions des articles 2044 et suivants du code civil. Il sera donc judiciairement homologué. En application de l'article 222 du code de procédure civile de Polynésie française, il rend parfait le désistement d'instance. En application de l'article 230 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Les frais et dépens de l'instance éteinte seront supportés selon les termes de la convention, en application de l'article 226 du code de procédure civile de Polynésie française.
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[…] 49. Toutefois, à cette date, l'audience sur les quatre actions pendantes fut annulée en raison de la grève des avocats d'Athènes. Le 16 décembre 1992, les demandeurs sollicitèrent une nouvelle date d'audience et le tribunal décida d'examiner les affaires le 17 janvier1993. Les requérants ont déclaré dans leur mémoire à la Cour qu'ils ont essayé, eux-mêmes, par toutes les assignations susmentionnées (klissis), d'accélérer la procédure devant les juridictions civiles (article 230 du code de procédure civile).
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3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 27 mai 2021, n° 19/00052
[…] En application des dispositions des articles 223, 224, 226, 227, 228, 230 et 232 du code de procédure civile de la Polynésie française le désistement de l'appel est admis en toute matière. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
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Selon l'article 199 du code de procédure civile, lorsque la preuve par témoignage est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestations (articles 200 à 202 du code de procédure civile) ou sont recueillies par voie d'enquête (articles 222 à 230 du code de procédure civile) selon qu'elles sont écrites ou orales. […]
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