Article 231 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut, à l'audience ou en son cabinet, ainsi qu'en tout lieu à l'occasion de l'exécution d'une mesure d'instruction, entendre sur-le-champ les personnes dont l'audition lui paraît utile à la manifestation de la vérité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires2


1Quelles sont les modalités de récusation d'un expert judiciaire ?
Eurojuris France · 17 mai 2018

Les articles 231 et 341 du Code de Procédure Civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération d'expertise.

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2La difficile appréhension du droit émergent des NTIC en Côte d’Ivoire.
Village Justice · 21 novembre 2014

[…] L'ordonnance sur requête est prévue par les articles 231 et suivants du code de procédure civile, commerciale et administrative ivoirien. Cette procédure se rapproche de celle existant en droit français.

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Décisions84


1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 23 juin 2017, n° 16/00430

[…] Il est demandé au juge de la mise en état d'ordonner l'audition de témoins, mesure prévue au code de procédure civile aux articles 199 et 204 à 231 du code de procédure civile figurant au sous titre II du titre VII du même code intitulé « les mesures d'instruction ».

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2Cour d'appel de Douai, 14 octobre 2008, n° 06/00087
Infirmation

[…] — demandent, vu l'article 145 du code de procédure civile, vu les articles 179 à 183, 204 à 231 et 812 du code de procédure civile, * de constater que l'ordonnance du 1 er avril 2005, constitue une délégation illégale de souveraineté du juge, * de constater au surplus, qu'aux termes d'un débat contradictoire, VECTAMAIL ne justifie d'aucun élément propre à établir ne fût-ce qu'un embryon de concurrence déloyale.

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 17 octobre 2019, n° 19/01933
Infirmation

[…] — les articles 231 et 341 du code de procédure civile prévoient limitativement huit cas de récusation pour obtenir le départ forcé d'un expert judiciaire dans le cadre du déroulement d'une opération d'expertise.

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