Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 232 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 91
L'expertise judiciaire est rémunérée par les parties, selon les modalités fixées par le juge (article 232 et suivants du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Ses obligations sont encadrées par les dispositions du Code de Procédure Civile (articles 232 et suivant du Code de Procédure Civile) et il doit répondre de ses actions auprès du Tribunal et du juge chargé du contrôle des expertises.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 914 du code de procédure civile, Vu l'article 907 du code de procédure civile, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile, A titre principal, — juger qu'une exécution des condamnations prononcées dans la décision dont appel contre la société Diwatt aurait pour cette dernière des conséquences manifestement excessives tant au regard de a sa situation financière que sur son droit d'accès à la cour d'appel qui serait entravé,
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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[…] Condamner M. [C] à verser à M. [Z] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens d'appel, Si par extraordinaire, la juridiction de céans s'estimait insuffisamment éclairée au vu des pièces versées aux débats pour confirmer le jugement entrepris, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Désigner tel géomètre-expert qu'il plaira à la juridiction de céans désigner avec pour mission : — se rendre sur place,
Lire la suite…- Cadastre·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 19/08247
[…] Par déclaration du 14 avril 2019, M. B C Y a interjeté appel de ce jugement. Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 07 juin 2021, M. B C Y demande à la cour de : Vu l'article L141-5 du code de la consommation, Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, — Le recevoir en son appel et l'en déclarer bien fondé ; — Infirmer le jugement rendu le 7 février 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Cette règle s'impose à toute mesure d'instruction exécutée par un technicien, comme le précise l'article 232 du Code de procédure civile qui dispose : […]
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