Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 232 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 89
L'expertise judiciaire est rémunérée par les parties, selon les modalités fixées par le juge (article 232 et suivants du code de procédure civile). […]
Lire la suite…Ses obligations sont encadrées par les dispositions du Code de Procédure Civile (articles 232 et suivant du Code de Procédure Civile) et il doit répondre de ses actions auprès du Tribunal et du juge chargé du contrôle des expertises.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que la société CHARRIER ne démontre pas que les difficultés qu'elle rencontre sont liées à une défaillance du progiciel dont SOLWARE n'est pas l'éditeur ou à un défaut de conformité de l'application INCADEA, Que les prestations objet des récriminations de la société CHARRIER ont été réalisées par la société CGI et non par SOLWARE, Que l'expertise sollicitée et conduite unilatéralement par la société CHARRIER ne respecte pas les dispositions prévues aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Que la société CHARRIER procède par allégations et n'apporte aucune preuve de ses allégations.
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[…] La société Bioptimize soutient que les opérations de constat ordonnées étaient manifestement disproportionnées. L'article 145 du code de procédure civile permet de faire ordonner sur requête toute mesure d'instruction légalement admissible, soit les mesures d'instruction visées par les articles 232 à 284-1 du code de procédure civile mais également des mesures de saisie. […]
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3. Tribunal de commerce de Paris, 3eme chambre, 21 décembre 2017, n° 2016012101
[…] Vu les articles 1104,1231-1 et 1217 du Code civil (articles 1134,1147 et 1184 anciens), Vu les articles 1240 et suivants du Code civil (article 1382 ancien), Vu l'article L.442-6 du Code de commerce, Vu les articles 146 et232 du Code de procédure civile, Déclarer Lauffer et Hotel Ukraina Donetsk recevables et bien fondées en leurs demandes A titre principal, Prononcer la résolution du contrat de décoration et d'architecture d'intérieur du 1 er octobre 2010 conclu entre Lauffer et DJG aux torts exclusifs de cette dernière, Prononcer la nullité de l'article 9.2.c du contrat de décoration et d'architecture d'intérieur du 1 er octobre 2010 conclu entre Lauffer et DJG, Condamner DJG à payer :
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[…] Cette règle s'impose à toute mesure d'instruction exécutée par un technicien, comme le précise l'article 232 du Code de procédure civile qui dispose : […]
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