Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 233 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Si le technicien désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom l'exécution de la mesure.
Commentaires • 25
L'article 233 du Code de procédure civile permet à l'expert désigné de se faire assister dans tâche par un autre technicien. Il doit alors procéder sous sa responsabilité et vérifier les constatations. Le Juge a rappelé qu'aucune mention ne figurait au rapport pour s'assurer du respect de cette disposition.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de ce chef ; […] ALORS QUE, d'une part, il résulte des articles 16 et 233 du Code de procédure civile que l'expert ne peut, pour exécuter sa mission, s'attacher aux éléments recueillis par lui antérieurement lors d'une précédente mission non judiciaire qu'il n'a pas soumis à une discussion contradictoire entre les parties ; qu'ainsi, la Cour d'appel, en homologuant le rapport de l'expert qui s'est référé à ses archives et souvenirs afférents à un document d'arpentage établi par lui-même en 1977 à partir d'éléments recueillis sur les lieux et des déclarations des parties, a violé les textes précités ;
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[…] La déclaration indique, le cas échéant, les chefs du jugement auxqueis l'appel est limité et le nom de l'avocat chargé d'assister l'appelant devant la cour. KEile est signée par l'avoué. Klle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle vaut demande d'inscription au rôle, Code de procédure civile, article 233 La déciaration comporte les mentions prescrites par l'article 58, et désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour. Elle est accompagnée de la copie de ta décision […] À bon ds |
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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 septembre 2020, n° 19/01097
[…] Le tribunal a rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise de B-AH E, sur les dispositions de l'article 233 du code de procédure civile, en précisant que ce dernier n'avait pas délégué une opération de chiffrage à W AA mais que ce dernier avait réalisé un devis qui a été modifié par l'expert, le rapport d'expertise a acquis alors toute sa force probante.
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Aux termes de l'article 233 du Code de procédure civile, « le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée ».
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