Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 235 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
Commentaires • 13
Décisions • +500
[…] Dit qu'en application des dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l'original ; Dit que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au magistrat chargé du contrôle de l'expertise de donner force exécutoire à leur accord ; Dit qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; Confie le contrôle de l'expertise au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction du tribunal de commerce de Grasse ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Carrelage·
- Sociétés·
- Développement·
- Expertise·
- Construction·
- Pénalité de retard·
- Avancement·
- Affacturage·
- Provision·
- Mission
[…] Dès lors, l'appel immédiat formé par M me Y épouse X contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Brest refusant de désigner un autre expert que M. E, est recevable. — Sur le bien fondé de l'appel : L'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que le juge peut remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. M me A Y reproche ainsi à M. E, expert, de ne pas avoir évalué l'Ile d'Arun en 2012 et suivant son état en cette même année. Cependant, l'expert a rappelé que ce bien avait été donné par M-S Y à son fils, C D, le 20 décembre 2002 et qu'il a ensuite fait l'objet d'un bail emphytéotique avec promesse d'achat au profit de M. Z au prix de 700 000 € avec paiement différé.
Lire la suite…- Expert·
- Épouse·
- Mise en état·
- Appel·
- Ordonnance·
- Demande·
- Changement·
- Reporter·
- Bail emphytéotique·
- Juge
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 mai 2013, n° 12/13748
[…] — condamner conjointement et solidairement les défendeurs à payer à la société concluante la somme de 20 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner conjointement et solidairement les défendeurs aux entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise, ceux d'appel avec distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile. Par conclusions du 6 mars 2013, la société UNIPOL ASSICURAZZIONI demande à la cour au visa des articles 235 et 237 du code de procédure civile, de : — infirmer l'ordonnance de référé entreprise en toutes ses dispositions, — ordonner le remplacement de monsieur A par un expert qui sera désigné par le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de commerce de Salon de Y,
Lire la suite…- Sociétés·
- Assureur·
- Expert judiciaire·
- Expertise·
- Procédure civile·
- Mission·
- Demande·
- Ordonnance de référé·
- Application·
- Siège social