Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
06, 09, 012 des dispositions liminaires et des articles 180 et 409 du nouveau Code de Procédure Civile, des articles 235, 663 et 679 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, […] retenir à l'encontre de la XXX sur le fait qu'elle a exécuté seulement des décisions judiciaires ordonnant de remettre les sommes saisies, l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé ; Vu les textes de loi visés au moyen ; Attendu qu'aux termes de l'article 663 du Code de […] 06, 09 et 012 des dispositions liminaires du Code de Procédure Civile, 180 et 409 du Code de Procédure Civile (nouveau) des articles 228- 229- 190 et 417 du Code de Procédure Civile, pour fausse application de la loi, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de Monsieur Djimasna N'DONINGAR, Second Vice- Président ; Vu les articles […] employés de la société BPS, la SMD passait un nouveau contrat avec une société concurrente offrant les mêmes services ; qu'en date du 12 janvier 2016, […] l'arrêt confirmatif n°127 dont pourvoi ; Sur le moyen unique, en ses deux branches, tiré la violation des articles […] 16 et 19 de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général et 235 du Code de procédure civile guinéen Attendu que, par la première branche du moyen, il est reproché à la Cour d'appel d'avoir violé les dispositions combinées des articles 16 et 19 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, […]
Lire la suite…[…] Disons qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile, […]
[…] DISONS que le consultant en même temps qu'il déposera sa consultation au Greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause, et sollicitera la taxe de ses honoraires en cas de difficultés ; DISONS que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au Magistrat chargé du contrôle de donner force exécutoire à leur accord ; DISONS qu'il sera pourvu au remplacement du consultant dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNONS Monsieur A B et les A.G.F. à payer à Monsieur Y Z la somme de 1000 སྒྱ à titre de provision; RESERVONS l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
[…] DIT qu'il est pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ; […]
Le président du tribunal a accueilli la requête en désignant un nouvel expert, faisant ainsi application de l'article 235 du code de procédure civile. […]
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