Article 235 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Si la récusation est admise, si le technicien refuse la mission, ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l'a commis ou par le juge chargé du contrôle.
Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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2Récusation d'un technicien et frais irrépétibles
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 24 mars 2020
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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 12 juin 2012, n° 12/01046

[…] Disons qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile ; […]

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 septembre 2012, n° 2012003470

[…] Le 18 juin 2012, par requête reçue au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, la société ACT PATRIMOINE a demandé la récusation de Monsieur X, et son remplacement. EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En sa requête la société ACT PATRIMOINE demande au Tribunal de : Vu les articles 234, 235, 346 et 341 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 $ 1 de la CEDH, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, © – Constater la recevabilité et le bien fondé de la présente requête en récusation ; En conséquence, « Rejeter les conclusions régularisées par Monsieur B-C Y et la Société CFG PATRIMOINE CONSEIL,

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3Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 7 décembre 2009, n° 09/03693

[…] Disons qu'il sera pourvu au remplacement du consultant dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile, […]

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