Article 235 du Code de procédure civile

[…] Le 18 juin 2012, par requête reçue au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE, la société ACT PATRIMOINE a demandé la récusation de Monsieur X, et son remplacement. EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En sa requête la société ACT PATRIMOINE demande au Tribunal de : Vu les articles 234, 235, 346 et 341 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 $ 1 de la CEDH, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, © – Constater la recevabilité et le bien fondé de la présente requête en récusation ; En conséquence, « Rejeter les conclusions régularisées par Monsieur B-C Y et la Société CFG PATRIMOINE CONSEIL,

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de remplacer l'expert X… pour manquement à ses devoirs, alors qu'en refusant de rechercher si, comme le soutenait la société Lambert, l'attitude de cet expert ne démontrait pas qu'il perdait toute objectivité, toute rigueur scientifique et toute réserve dès qu'il s'agissait de formuler un avis sur le produit incriminé, et si la campagne qu'il avait entreprise ne conduisait pas la société Lambert à craindre qu'un tel excès ne se renouvelât à son préjudice, la Cour d'appel aurait violé les articles 235, alinéa 2 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;