Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 236 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
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[…] Qu'il y a donc lieu de l'ordonner telle que requise, vu les dispositions des articles 145 et 236 du Nouveau Code de Procédure Civile et nonobstant le défaut d'appel en la cause de la société GTS INDUSTRIES, demanderesse initiale de la mesure d'instruction ;
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[…] D'AUTRE PART Par actes d'huissiers en date des 6 Octobre 2015, 19 Novembre 2015 et suivant acte d'accomplissement des formalités de l'article 9-2 du règlement (CE) n° 1348/2000, la Société ZURICH INSURANCE a fait assigner Monsieur A, Maître B, en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société M Z et la Société SUGHERIFICIO PEPPINO MOLINAS & FIGLL SpA, à comparaître par devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de TOURS tenant l'audience des référés aux fins de voir : Vu les articles 236 et 245 du Code de Procédure Civile, + – Etendre la mission d'expertise confiée à Monsieur C par ordonnance de référé du 23 Août 2013 aux points suivants : » rechercher l'ensemble des défauts des vins et les causes desdits défauts,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Audience du juge charge d'une mesure d'instruction, 25 mai 2016, n° 2012R01033
[…] Attendu que l'article 236 du code de procédure civile dispose que «le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien », […]
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[…] Lorsqu'il existe un Juge chargé du Contrôle des Expertises au sein de la juridiction, il est utile d'en faire l'interlocuteur principal des experts et des parties pour toute modification de la mission. À cet égard, la Cour de cassation énonce que lorsqu'une mesure d'expertise a été ordonnée au titre de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du même Code le pouvoir d'accroî […]
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