Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 236 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 2
Décisions • +500
[…] Elle invoque par ailleurs les dispositions des articles 236 et 238 du nouveau code de procédure civile et explique qu'outre la mission confiée par l'ordonnance de référé du 9 septembre 2004, il convient d'autoriser l'expert à établir les comptes entre les différentes parties au procès et déterminer les sommes éventuellement dues par elle.
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[…] Sur l'axtension de mission sollicitée par la Société COMINEX, Nous relevons que l'ordonnance du 15 janvier 2013 prévoyait que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivrait l'exécution de la mesure d'instruction, lequel juge a toutes possibilités de restreindre ou d'accroître la mission confiée 4 l'expert en application des dispositions de l'article 236 du code de procédure civile ; En conséquence, nous inviterans la Société COMINEX à mieux se pourvoir devant la juge des mesures d'instruction ; i
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes delibere m. perre, 12 décembre 2017, n° 2017R01800
[…] En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs ; SUR CE, Vu les articles 145, 232, 236, 238 et 245 du Code de procédure civile, 4 e . À 2017R01800
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[…] Lorsqu'il existe un Juge chargé du Contrôle des Expertises au sein de la juridiction, il est utile d'en faire l'interlocuteur principal des experts et des parties pour toute modification de la mission. À cet égard, la Cour de cassation énonce que lorsqu'une mesure d'expertise a été ordonnée au titre de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du même Code le pouvoir d'accroî […]
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