Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 236 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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[…] Par une assignation délivrée le 07 avril 2009, Monsieur X et Madame Y demandent : que les opérations d'expertise confiées à Monsieur Z par ordonnance rendue le 08 février 2008 soient déclarées opposables à la S.A. AXA FRANCE IARD que la mission confiée à l'expert soit étendue en application de l'article 236 du nouveau Code de procédure civile. Les demandeurs exposent qu'outre les désordres pour lesquels cet homme de l'art a été désigné, de nouveaux désordres ont été constatés. La S.A. AXA FRANCE IARD représentée par M e Simone-Claire CHETIVAUX, formule protestations et réserves à l'audience.
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[…] Par une assignation délivrée le 05 mai 2008 ,la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD sollicite que la mission confiée à Monsieur Z Y par ordonnance du 21 NOVEMBRE 2006 soit étendue en application de l'article 236 du Code de procédure civile.
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3. Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 juin 2006
[…] Elle invoque par ailleurs les dispositions des articles 236 et 238 du nouveau code de procédure civile et explique qu'outre la mission confiée par l'ordonnance de référé du 9 septembre 2004, il convient d'autoriser l'expert à établir les comptes entre les différentes parties au procès et déterminer les sommes éventuellement dues par elle.
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- Juge des référés·
- Ordonnance
[…] Lorsqu'il existe un Juge chargé du Contrôle des Expertises au sein de la juridiction, il est utile d'en faire l'interlocuteur principal des experts et des parties pour toute modification de la mission. À cet égard, la Cour de cassation énonce que lorsqu'une mesure d'expertise a été ordonnée au titre de l'article 145 du Code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction tient de l'article 236 du même Code le pouvoir d'accroî […]
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