Article 237 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

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1Expert double casquette : tu doutes ou tu doutes pas ?
Alice Barrellier · Gazette du Palais · 20 février 2024

2Actualités IT et nouvelles technologies : Bilan annuel des dernières décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques
www.seban-associes.avocat.fr · 16 septembre 2021

[…] L'expert judiciaire doit accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (article 237 du Code de procédure civile). A cet égard, les juges ont rappelé, dans cette affaire, que l'existence d'un conflit d'intérêts constitue un manquement de l'expert à son obligation d'impartialité pouvant justifier une annulation de son rapport.

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3Démolition et Convention européenne des droits de l'homme
www.bdidu.fr · 25 mars 2021

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. […] P... soulève la nullité de ce rapport au motif que l'expert n'aurait pas respecté les devoirs d'objectivité et impartialité imposés par l'article 237 du code de procédure civile. L'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes relatifs aux mesures d'instruction est régie par les dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure énoncées les articles 112 et suivants du même code. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 21 septembre 2012, n° 2012003470

[…] Dans ces conditions c'est à bon droit qu'en application des dispositions des articles 234 et sur renvoi par analogie à l'article 341-5° du Code de procédure civile, alors qu'en application des dispositions de l'article 237 du même Code le Technicien doit accomplir sa mission avec impartialité, la société ACT PATRIMOINE récuse Monsieur B-D X en sa qualité d'expert judiciaire à la mesure expertale ordonnée et sollicite son remplacement.

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 10 mai 2016, n° 15/14416

[…] DISONS que Maître G H I exécutera sa mission judiciaire selon certaines des règles de l'expertise judiciaire et précisément selon celles fixées par les articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 à 280 du code de procédure civile, sans préjudice des règles applicables au Notariat, le tout en application de l'article 1136-2 du code de procédure civile ;

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 88-11.910, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'abord, qu'en refusant de prendre en considération les conclusions des experts judiciaires, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; que les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du moyen, qui, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du rapport d'expertise et de violation des articles 237 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la loi du 29 juin 1971 et 20 du décret du 31 décembre 1974, contestent l'exercice de ce pouvoir, ne peuvent être accueillies ;

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