Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 237 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 48
[…] L'expert judiciaire doit accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (article 237 du Code de procédure civile). A cet égard, les juges ont rappelé, dans cette affaire, que l'existence d'un conflit d'intérêts constitue un manquement de l'expert à son obligation d'impartialité pouvant justifier une annulation de son rapport.
Lire la suite…[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. […] P... soulève la nullité de ce rapport au motif que l'expert n'aurait pas respecté les devoirs d'objectivité et impartialité imposés par l'article 237 du code de procédure civile. L'article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes relatifs aux mesures d'instruction est régie par les dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure énoncées les articles 112 et suivants du même code. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile De condamner la société BÂTI RENOV à produire sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir
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[…] Il s'en suit qu'aucun des éléments visés par les appelants, et notamment le rapport de Monsieur [Z], expert, présent lors de l'expertise judiciaire contradictoire du 30 septembre 2015, ne permet de caractériser la partialité ou le manquement au respect du principe de la contradiction allégués et que les manquements de l'expert à ses obligations découlant des articles 237 et 276 du code de procédure civile ne sont pas caractérisés, pas plus que l'existence d'un grief, M. [H] et Mme [N] n'ayant pas adressé de dire contestant l'analyse de fond faite par l'expert entre le dépôt de sa dernière note et le 15 mai 2017, date à laquelle le rapport définitif a été établi.
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3. Cour d'appel de Riom, Première chambre civile, 25 juin 2012, n° 09/02821
[…] Attendu que le seul fait pour un expert de prêter son concours à des compagnies d'assurances pour donner des avis dans certains dossiers, ne saurait l'exclure de toute désignation en qualité d'expert judiciaire dans d'autres affaires et sa double qualité ne laisse en aucun cas présumer que le technicien commis ne remplit pas sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, tel que cela lui est imposé par l'article 237 du code de procédure civile ; qu'au surplus, en l'espèce, le reproche fait à M. Y est d'autant plus injustifié qu'il concerne l'assistance qu'il a portée à la compagnie AZUR, étrangère au présent litige ;
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