Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 238 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Commentaires • 31
Par ailleurs, les frais d'expertise judiciaire constituent des dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile, à l'inverse des frais d'expertise amiable (Civ. 2ème, 17 novembre 2016, 15-25347). Ils seront donc in fine supportés par le responsable du dommage dans le cas où une action au fond devait prospérer à son encontre. […] La mission de l'expert n'ira pas au-delà, en principe du moins, celle-ci étant expressément limitée par les dispositions de l'article 238 du Code de procédure civile dans les termes suivants : « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. […]
Lire la suite…[…] Qu'attendre d'une expertise judiciaire ? Le rapport de l'expert éclairera les intervenants et le tribunal sur les aspects techniques du litige. […] La mission de l'expert n'ira pas au-delà, en principe du moins, celle-ci étant expressément limitée par les dispositions de l'article 238 du Code de procédure civile dans les termes suivants : « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu les articles 237 et 238 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile De condamner la société BÂTI RENOV à produire sous astreinte de 50 € par jour à compter de l'ordonnance à intervenir
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[…] — DIT qu'avec l'accord écrit des parties, conformément à l'article 238 du code de procédure civile, l'expert devra répondre sur le champ à toutes questions posées par elles dans le cadre de l'aide technique utile à l'élaboration d'une transaction ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 26 mai 2016, n° 13/00799
[…] Mais si au terme de l'article 238 du code de procédure civile, le technicien ne doit pas porter d'appréciation d'ordre juridique, le juge est en droit de s'approprier son avis même si celui-ci a exprimé une opinion excédant les limites de sa mission.
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