Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 238 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties.
Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Commentaires • 31
Par ailleurs, les frais d'expertise judiciaire constituent des dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile, à l'inverse des frais d'expertise amiable (Civ. 2ème, 17 novembre 2016, 15-25347). Ils seront donc in fine supportés par le responsable du dommage dans le cas où une action au fond devait prospérer à son encontre. […] La mission de l'expert n'ira pas au-delà, en principe du moins, celle-ci étant expressément limitée par les dispositions de l'article 238 du Code de procédure civile dans les termes suivants : « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. […]
Lire la suite…[…] Qu'attendre d'une expertise judiciaire ? Le rapport de l'expert éclairera les intervenants et le tribunal sur les aspects techniques du litige. […] La mission de l'expert n'ira pas au-delà, en principe du moins, celle-ci étant expressément limitée par les dispositions de l'article 238 du Code de procédure civile dans les termes suivants : « Le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. […]
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[…] Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 238 du code de procédure civile, la mission de l'expert judiciaire consiste à donner son avis en répondant aux questions posées par la juridiction, sauf en accord avec les parties, à étendre son avis à d'autres questions ;
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[…] à titre subsidiaire, sur la mission d'expertise, si celle-ci devait être ordonnée, vu l'avenant n° 7 de la convention nationale d'indemnisation des victimes, vu les articles 4, 5, 16, 232 et 238 du nouveau code de procédure civile, — de confirmer le rejet implicite de l'expertise au titre du préjudice spécifique ; — d'infirmer l'ordonnance en ce qu'elle donne mission à l'expert de rechercher, de qualifier, et d'évaluer le préjudice permanent exceptionnel.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 septembre 2014, n° 12/04223
[…] Dans ses dernières conclusions du 6 décembre 2012, la S.A.S.U. X demande à la Cour d'Appel de Versailles, sur le fondement des articles 238 du code de procédure civile et 1134, 1153 et suivants du code civil de :
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