Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 239 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 5
L'expert reste tenu, en vertu de l'ordonnance qui le désigne, de déposer un rapport dans un certain délai et doit s'en soucier (art. 239 et 265 CPC). […] L'article 235 du Code de procédure civile n'exige pas que le technicien dont le remplacement est demandé soit convoqué.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le 16 février 2001, la Cour constitutionnelle (Ústavní soud) déclara le recours irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, à savoir du pourvoi en cassation introduit en application de l'article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d'appel de la demande d'admission d'un tel pourvoi. Afin d'éviter que deux procédures ne soient menées concurremment dans la même affaire, le délai ouvert pour introduire un recours constitutionnel ne pouvait, selon la Cour constitutionnelle, commencer à courir qu'après la notification de la décision de la cour de cassation.
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[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] — Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du Code de Procédure Civile)
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3. CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE GLASER c. REPUBLIQUE TCHEQUE, 14 février 2008, 55179/00
[…] 22. Le 3 novembre 1999, la Cour constitutionnelle déclara le recours constitutionnel (ústavní stížnost) irrecevable pour non-épuisement des voies de recours. Elle releva que le requérant n'avait pas introduit de pourvoi en cassation bien que cette voie lui fût ouverte en vertu de l'article 239 § 2 du code de procédure civile.
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[…] L'art. 239 CPC ne subit aucune modification : il permet au tribunal de communiquer sa décision aux parties sans motivation, par simple remise du dispositif écrit. Cette possibilité s'applique à tous les types de procédures, en particulier en procédure sommaire dont la vocation est d'être simple et rapide. […] La procédure de recours s'en trouve simplifiée et raccourcie » (Message du Conseil fédéral relatif au code de procédure civile suisse CPC) du 28 juin 2006 (FF 2006 6841, 6952).
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