Article 240 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires13


1L’expertise sans le juge à tous moments
Par emmanuel Jullien Et Hervé Regnault · Dalloz · 4 mai 2021

2Le contenu de la mission d’expertise
www.cabinetdupont.fr · 10 avril 2019

La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions311


1Tribunal de commerce de Chartres, 8 juin 2009, n° 2008J40955

[…] Dit que par application des dispositions de l'Article 24 du Code de Procédure Civile, l'expert n'a pas pour mission de concilier les parties (Article 240 du Code de Procédure Civile), […]

 Lire la suite…
  • Distribution·
  • Sociétés·
  • Maintenance·
  • Mission·
  • Demande d'expertise·
  • Donner acte·
  • Exploit·
  • Technique·
  • Expertise judiciaire·
  • Machine

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 13 novembre 2014, n° 14/08158

[…] que le D est habilité à porter des appréciations juridiques sur les questions qui lui sont soumises, l'article 238 alinéa 3 du code de procédure civile n'étant pas applicable ; qu'il dispose des pouvoirs d'investigation reconnus aux notaires, ainsi que de ceux spécialement accordés par la présente ordonnance ; qu'il jouit en outre du pouvoir de concilier les parties, l'article 240 du code de procédure civile n'étant pas applicable à la présente mission ; PRÉCISONS que le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande est le juge aux affaires familiales du cabinet 23 ; DISONS que le D fera connaître sans délai au juge son acceptation, en application de l'article 267 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Domicile conjugal·
  • Partie·
  • Mission·
  • Enfant·
  • Contribution·
  • Situation financière·
  • Code civil·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Père·
  • Provision

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2e section, 13 décembre 2011, n° 11/01472

[…] Disons qu'il jouit en outre du pouvoir de concilier les parties, l'article 240 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à la présente mission, […]

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • Divorce·
  • Titre gratuit·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Résidence secondaire·
  • Mission·
  • Code civil·
  • Domicile conjugal·
  • Juge·
  • Liquidation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).