Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 240 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 13
La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
Lire la suite…Décisions • 311
[…] Dit que par application des dispositions de l'Article 24 du Code de Procédure Civile, l'expert n'a pas pour mission de concilier les parties (Article 240 du Code de Procédure Civile), […]
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[…] ne fait pas partie des opérations d'expertise; qu'en considérant au contraire que l'accord de conciliation intervenu entre les parties à l'occasion d'une mesure d'expertise et rédigé par l'expert, devait obéir au formalisme des opérations d'expertise pour en déduire la nullité tant des opérations d'expertise que celle de la conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 240 du nouveau Code de procédure civile ;
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Juge aux affaires familiales, 2e chambre, 3e section, 25 avril 2017, n° 16/12449
[…] Qu'il est habilité à porter des appréciations juridiques sur les questions qui lui sont soumises, l'article 238 alinéa 3 du Code de procédure civile n étant pas applicable ; Qu'il dispose des pouvoirs d'investigation reconnus aux notaires, ainsi que de ceux spécialement accordés par la présente ordonnance ; Qu'il jouit en outre du pouvoir de concilier les parties, l'article 240 du Code de procédure civile n'étant pas applicable à la présente mission ; Précise que le magistrat chargé de suivre et surveiller le bon déroulement des opérations et statuer sur toute demande est le juge aux affaires familiales du présent tribunal ; Dit que Maître H-I fera connaître sans délai au juge son acceptation, en application de l'article 267 du Code de procédure civile ;
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