Article 241 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge chargé du contrôle peut assister aux opérations du technicien.
Il peut provoquer ses explications et lui impartir des délais.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions308


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 novembre 2015, n° 15/02824
Infirmation partielle

[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] — Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du Code de Procédure Civile)

 Lire la suite…
  • Expertise·
  • Mission·
  • Provision·
  • Partie·
  • Étude de faisabilité·
  • Architecte·
  • Rémunération·
  • Référé·
  • Fondation·
  • Consultation

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 14 septembre 2017, n° 17/57252

[…] Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux remises et soutenues à l'audience, pour un exposé plus ample des moyens et prétentions des parties. […] Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du Nouveau Code de Procédure Civile)

 Lire la suite…
  • Expertise·
  • Mesure d'instruction·
  • Partie·
  • Sociétés·
  • Référé·
  • Juge·
  • Régie·
  • Contrôle·
  • Technique·
  • Procédure civile

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 octobre 2016, n° 16/58049
Cour d'appel : Confirmation

[…] En droit, aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. […] - Le technicien doit respecter les délais qui lui sont impartis ou, à défaut, solliciter à l'expiration desdits délais une prolongation en exposant les raisons pour lesquelles les délais octroyés ne peuvent être respectés (art.239 et 241 du Nouveau Code de Procédure Civile)

 Lire la suite…
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Expertise·
  • Partie·
  • Malfaçon·
  • Référé·
  • Consignation·
  • Régie·
  • Mission·
  • Document·
  • Chauffage
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).