Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 242 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
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[…] » Recueillir si nécessaire des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser en ce cas leur identité et leurs liens éventuels avec les parties conformément à l'article 242 du Code de procédure civile
Lire la suite…- Expert·
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[…] Dit que l'expertise sera mise en oeuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Eaux·
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- Partie·
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- Tribunal judiciaire·
- Servitude·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge aux affaires familiales, cabinet 9, 27 mai 2016, n° 13/01748
[…] Prononcé par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. […] Considération prise de ces éléments, le divorce de A Z et D X sera prononcé sur le fondement de l'article 242 du code civil aux torts exclusifs de l'époux et D X est débouté de ses plus amples demandes.
Lire la suite…- Enfant·
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- Mariage·
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- Contribution·
- Mineur
[…] L'article 242 n'exige pas du technicien chargé de la mesure d'instruction qu'il procède à l'audition des sachants en présence des parties (Com. 4 avr. 1995, 93-18219, Légifrance).
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