Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 242 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
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[…] » Recueillir si nécessaire des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser en ce cas leur identité et leurs liens éventuels avec les parties conformément à l'article 242 du Code de procédure civile
Lire la suite…- Expert·
- Masse·
- Immobilier·
- Sociétés·
- Sceau·
- Construction métallique·
- Partie·
- Contrôle·
- Délai·
- Marchés de travaux
[…] Dit que l'expertise sera mise en oeuvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 242 et suivants du code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Eaux·
- Parcelle·
- Expertise·
- Épouse·
- Chemin vicinal·
- Partie·
- Demande·
- Tribunal judiciaire·
- Servitude·
- Honoraires
3. Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 10 novembre 2014, n° 2013009734
[…] — recueillir si nécessaire des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à préciser en ce cas leur identité et leurs liens éventuels avec les parties conformément à l'article 242 du Code de procédure civile
Lire la suite…- Privilège·
- Subvention·
- Liquidateur·
- Expert·
- Sceau·
- Sociétés·
- Loyer·
- Qualités·
- Original·
- Contrôle
[…] L'article 242 n'exige pas du technicien chargé de la mesure d'instruction qu'il procède à l'audition des sachants en présence des parties (Com. 4 avr. 1995, 93-18219, Légifrance).
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