Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 242 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le technicien commis ou les parties demandent que ces personnes soient entendues par le juge, celui-ci procède à leur audition s'il l'estime utile.
Commentaires • 2
X..., mais n'avait pas communiqué cet avis avant le dépôt du rapport d'expertise ; qu'en rejetant la demande de nullité du rapport d'expertise au motif inopérant que les époux X... avaient pu formuler des observations sur les déclarations du maire devant le tribunal puis devant la cour d'appel, la cour d'appel a violé les articles 16 et 242 du code de procédure civile ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — ordonner la communication de son entier dossier médical et entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l'alinéa 1 er de l'article 242 du Code de procédure civile, c'est-ུ-dire en précisant leur nom, prénom, demeure et profession, et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé,
Lire la suite…- Expert·
- Consignation·
- Mission·
- Affection·
- Partie·
- Consolidation·
- Désignation·
- Défaillance·
- Chirurgien·
- Dire
[…] Lequel prendra connaissance des documents de la cause, recueillera contradictoirement les explications des parties et de tout sachant dans les formes de l'article 242 du Nouveau code de procédure civile.
Lire la suite…- Ouvrage·
- Expert·
- Dire·
- Remise en état·
- Partie·
- Référé·
- Réparation préjudice·
- Avis·
- Technicien·
- Consignation
3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 16 septembre 2015, n° 15/02767
[…] après s'être fait remettre tous documents utiles et notamment le dossier médical, par l'établissement de santé concerné : les comptes rendus du CLIN , les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables et les enquête épidémiologiques effectuées , et au besoin après avoir entendu tous sachants dans les conditions prévues par l'alinéa 1 er de l'article 242 du Nouveau Code de procédure civile, (c'est-à-dire en précisant leur nom, prénom, demeure et profession, et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé) , et s'être adjoint tout sapiteur de son choix d'une spécialité différente de la sienne :
Lire la suite…- Erreur médicale·
- Parc·
- Hôpitaux·
- Intervention·
- Établissement·
- Hors de cause·
- Lésion·
- Résidence·
- Privé·
- Thérapeutique
[…] L'article 242 n'exige pas du technicien chargé de la mesure d'instruction qu'il procède à l'audition des sachants en présence des parties (Com. 4 avr. 1995, 93-18219, Légifrance).
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