Article 243 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires4


1Le dossier médical, propriété sacrée du patient
www.nmcg.fr · 1er novembre 2022

[…] Le fait de ne pas avoir conservé lesdites pièces constituant une faute du médecin sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, ainsi que de l'article 243 du code de procédure civile. […]

 Lire la suite…

2L’expertise médicale ordonnée par une juridiction civile.
Village Justice · 30 novembre 2015

[…] « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité », prévoit l'article 237 du Code de procédure civile. Il doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique (article 238 du Code de procédure civile ). […] Il peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté (article 243 du Code de procédure civile).

 Lire la suite…

3Pièces médicales et obligation de restitution du médecin expert
www.robin-avocats.fr

[…] Par la suite, le père et sa fille, se fondant notamment sur l'article 243 du Code de procédure civile selon lequel un technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, ont assigné le médecin expert en responsabilité et indemnisation de leur préjudice moral.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 novembre 2015, n° 15/02824
Infirmation partielle

[…] — Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, […] — Le technicien peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté. Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le Juge qui peut en ordonner la production, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien le cas échéant l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état (art. 243 et 275 du Code de Procédure Civile)

 Lire la suite…
  • Expertise·
  • Mission·
  • Provision·
  • Partie·
  • Étude de faisabilité·
  • Architecte·
  • Rémunération·
  • Référé·
  • Fondation·
  • Consultation

2Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 12 janvier 2017, n° 15/04597
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] — rappelé qu'en application de l'article 243 du code de procédure civile, l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté sous astreinte si nécessaire

 Lire la suite…
  • Hôtel·
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Preneur·
  • Résiliation·
  • Taxes foncières·
  • Locataire·
  • Ordures ménagères·
  • Commandement·
  • Renouvellement

3CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE KECHEV c. BULGARIE, 26 juillet 2012, 13364/05

[…] 35. Le 15 décembre 2007, le requérant fut informé par le parquet que la somme indiquée dans le titre exécutoire ne pouvaient être versée, dans la mesure où l'affaire était pendante devant la Cour suprême de cassation et l'article 239, alinéa 2 du code de procédure civile (CPC) de 1952 interdisait l'exécution des jugements non définitifs prononcés à l'encontre des institutions publiques. […] 42. Selon l'article 239, alinéa 2, du CPC de 1952, les jugements non définitifs prononcés à l'encontre des institutions publiques n'étaient pas exécutoires. Cette disposition a été reprise en des termes similaires par l'article 243 du CPC de 2008.

 Lire la suite…
  • Bulgarie·
  • Cour suprême·
  • Procédure pénale·
  • Titre exécutoire·
  • Durée·
  • Violation·
  • Russie·
  • Gouvernement·
  • Recours·
  • Mise en examen
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).