Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 245 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Commentaires • 17
La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. et Mme [R] ont interjeté appel de cette ordonnance et au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2022, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
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[…] Attendu que par citation en date du 21 octobre 2016, la Société AXA FRANCE IARD S.A. nous demande, Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, *Vu les dispositions des articles 145, 245, 331 du Code de Procédure Civile, Sans que la présente assignation puisse valoir ou être interprétée comme la reconnaissance de la recevabilité et du bien fondée de l'action et des demandes présentées par la société ENFINITY PVS5, de :
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3. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 11 octobre 2010, n° 09/03090
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions ;
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