Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 245 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Commentaires • 17
La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — Dire le jugement à intervenir commun et opposable à la société LIXXBAIL avec toutes conséquences de droit. Très subsidiairement, Vu notamment les articles 245 et 283 du Code de procédure civile, — Solliciter tout avis et ou explication complémentaire nécessaire de l'expert Y à la barre du Tribunal ou par écrit au regard des conclusions contenues dans son rapport du 4 novembre 2014, Le cas échéant,
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[…] — faire application des dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile et solliciter de monsieur [E] de compléter son rapport d'expertise par une réponse au dire de l'expert mandaté par la société MADE ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Referes, 7 février 2017, n° 2017R00035
[…] afin de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 145 et 245 du Code de procédure civile, désigner tel Expert qu'il lui plaira avec pour mission de : . convoquer les parties au besoin par télécopie ou par courrier avec accusé de réception compte tenu de l'urgence en adressant copie par lettre simple aux Avocats des parties après avoir pris les convenances de ceux-ci,
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