Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 245 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 2 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Le technicien peut à tout moment demander au juge de l'entendre.
Le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Commentaires • 17
La décision qui ordonne l'expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l'expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l'expert… (art. 265 du Code de procédure civile). […] Sous réserve des exceptions prévues par l'article L. 213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation “.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M. et Mme [R] ont interjeté appel de cette ordonnance et au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2022, demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de :
Lire la suite…- Véhicule·
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[…] Vu l'assignation en référé et les moyens y énoncés, délivrée le 3 Novembre 2004 à l'AUXILIAIRE assureur de la société SPI et à AXA FRANCE assureur de la société SODETER, à la requête de la Société BATEG; Vu l'avis de l'expert en date du 29 Octobre 2004, Vu l'article 245 du nouveau code de procédure civile, Attendu que par ordonnance de référé en date du 6 Août 2002 (RG 02/02299) et de remplacement du 11 septembre 2002 (02/00001075) , Monsieur X Y a été commis en qualité d'expert ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à l'AUXILIAIRE assureur de la société SPI et à AXA FRANCE assureur de la société SODATER ;
Lire la suite…- Assureur·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 12 février 2003, n° 03/00326
[…] Vu les protestations et réserves formées par les compagnies NEMARF et Y. Vu l'avis de l'expert en date du 16 décembre 2002, Vu l'article 245 du nouveau code de procédure civile, Attendu que par ordonnance de référé en date du 17 janvier 2002 ( RG 02/63, Monsieur B C a été commis en qualité d'expert ; Attendu qu'il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune à la Compagnie d'assurances NEMARF et la Compagnie d'assurances Y.
Lire la suite…- Compagnie d'assurances·
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