Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 246 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 48
Le rapport rendu par l'expert judiciaire n'est toutefois pas parole d'évangile puisque le juge n'est pas tenu par les constations ou les conclusions de l'expert (Voir article 246 du code de procédure civile) même si en pratique elles sont souvent suivies par les juridictions.
Lire la suite…[…] 5. […] qu'ils aient été discutés ou non durant une expertise ; qu'en déboutant M. et Mme [H] de leur demande d'indemnisation au titre de l'augmentation du coût de la construction, au motif impropre que cette question n'avait pas été soumise à l'expert, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 246 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions en défense, non datées, déposées pour l'audience du 13 février 2017, la SA TERRALYS demande au Tribunal de : Vu l'article 246 du Code de procédure civile, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, – déclarer la SA TERRALYS recevable et bien fondée en toutes ses demandes, […]
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[…] En conséquence et parce que, comme en dispose l'article 246 du CPC, le Tribunal n'est pas lié par l'avis du technicien, il est retenu comme l'affirme le professionnel des sols durs qu'il y a lieu de procéder à la réfection de tout le sol ce qui assurera la pérennité du revêtement posé. […] Vu les articles 515, 699 et 700 et du Code de Procédure Civile,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 14 septembre 2010, n° 07/14377
[…] Il convient de rappeler aux parties que l'article 246 du code de procédure civile dispose que Le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien. […]
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[…] Or, il faut rappeler que, s'il doit les prendre en compte, le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions de l'expert judiciaire (article 246 du Code de procédure civile) et il demeure libre de les interpréter. En effet, l'une des conditions pour engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés est de démontrer l'existence au moment de la vente d'un vice qui rend le bien impropre à son usage normal.
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