Article 246 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires45


1Garantie des vices cachés : clarification du régime de l’action
www.dsavocats.com · 13 octobre 2023

[…] Or, il faut rappeler que, s'il doit les prendre en compte, le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions de l'expert judiciaire (article 246 du Code de procédure civile) et il demeure libre de les interpréter. En effet, l'une des conditions pour engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés est de démontrer l'existence au moment de la vente d'un vice qui rend le bien impropre à son usage normal.

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2L’expertise judiciaire n’est peut-être pas si indispensable que ça ! Cela dépend en définitive de la nature du dossier.
Me Maxence Marcel · consultation.avocat.fr · 21 juin 2023

Le rapport rendu par l'expert judiciaire n'est toutefois pas parole d'évangile puisque le juge n'est pas tenu par les constations ou les conclusions de l'expert (Voir article 246 du code de procédure civile) même si en pratique elles sont souvent suivies par les juridictions.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 25 juin 2013, n° 12/04204

[…] Bien que régulièrement assignée, D assureur de la copropriété et Monsieur K B n'ont pas constitué avocat ; la présente décision est réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du Code de Procédure Civile. […] Enfin, et conformément aux dispositions de l'article 246 du CPC, le rapport d'expertise ne lie pas le Tribunal de sorte que les parties peuvent lui soumettre toute pièce contradictoirement débattue dans le cadre de l'instruction de l'affaire.

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2Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 30 mars 2015, n° 12/06983

[…] Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Vu les articles 1134 et 1147, 1184 du Code Civil, Vu l'article 246 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du 3 juillet 2009 ; Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 25 juin 2012,

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3Cour d'appel de Toulouse, 19 septembre 2006, n° 05/03862
Infirmation partielle

[…] Les critiques émises par J-K Y sur la teneur de ce document et la dénonce de certaines erreurs restent étrangères à sa validité, étant rappelé qu'en vertu de l'article 246 du nouveau code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.

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