Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 246 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 43
Le rapport rendu par l'expert judiciaire n'est toutefois pas parole d'évangile puisque le juge n'est pas tenu par les constations ou les conclusions de l'expert (Voir article 246 du code de procédure civile) même si en pratique elles sont souvent suivies par les juridictions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu, d'abord, qu'en refusant de prendre en considération les conclusions des experts judiciaires, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 246 du nouveau Code de procédure civile ; que les troisième, quatrième, cinquième et sixième branches du moyen, qui, sous le couvert des griefs non fondés de dénaturation du rapport d'expertise et de violation des articles 237 du nouveau Code de procédure civile, 6 de la loi du 29 juin 1971 et 20 du décret du 31 décembre 1974, contestent l'exercice de ce pouvoir, ne peuvent être accueillies ;
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[…] avec son époux, proposé antérieurement à cette instance une indemnisation à la partie adverse, la mission expertale telle que prévue dans le jugement, dont l'intimée demande uniquement la confirmation (sans se référer à l'article 146 du code de procédure civile comme l'affirme l'appelante), n'implique pas que l'expert, qui effectue une mesure d'instruction destinée à éclairer sur une question d'ordre technique le juge (non lié par les constatations ou les conclusions du technicien en application de l'article 246 du code de procédure civile) se substitue au juge pour trancher une question de droit, ni ne constitue un pré-jugement sur d'éventuels empiétements, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 24 juin 2015, n° 14/00178
[…] Vu le principe du contradictoire, — Révoquer l'ordonnance de clôture et admettre aux débats les présentes écritures en réponse et pièce 12 ; Au visa des articles 1386-1, 1386-2 et 1386-4 du code civil, au visa de l'article 246 du code de procédure civile, Au visa des arrêts rendus par la cour de cassation du 10 juillet 2013 et l'arrêt du 25 novembre 2008 rendu par la cour d'appel de NÎMES, — Dire et arrêter qu'il existe des constatations et appréciations, constitutives de présomptions graves, précises et concordantes, établissaient le lien de causalité entre le traitement applique par la SA XEDA internationale et l'altération de la seule partie de la récolte de pommes réalisée par l'EARL Le Petit Saint Esteve soumise à traitement ;
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[…] Or, il faut rappeler que, s'il doit les prendre en compte, le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions de l'expert judiciaire (article 246 du Code de procédure civile) et il demeure libre de les interpréter. En effet, l'une des conditions pour engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés est de démontrer l'existence au moment de la vente d'un vice qui rend le bien impropre à son usage normal.
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