Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 246 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 44
Le rapport rendu par l'expert judiciaire n'est toutefois pas parole d'évangile puisque le juge n'est pas tenu par les constations ou les conclusions de l'expert (Voir article 246 du code de procédure civile) même si en pratique elles sont souvent suivies par les juridictions.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les critiques émises par J-K Y sur la teneur de ce document et la dénonce de certaines erreurs restent étrangères à sa validité, étant rappelé qu'en vertu de l'article 246 du nouveau code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien.
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[…] Il est constant que le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions du technicien conformément à l'article 246 du code de procédure civile et il lui appartient de rechercher dans les rapports d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction sans être tenu de suivre les experts dans leurs conclusions.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 16 mars 2023, n° 20/04553
[…] Le fait que l'expert judiciaire ait écarté la propre responsabilité de la société ETOILE des NATIONS ne suffit pas à établir sa partialité ni, en tout état de cause, ne remet en cause ses conclusions quant à la responsabilité de Monsieur [H], étant rappelé que le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions de l'expert (article 246 du code de procédure civile) et que les premiers juges ont en l'espèce disposé des éléments nécessaires pour retenir la responsabilité du garage malgré ses conclusions.
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[…] Or, il faut rappeler que, s'il doit les prendre en compte, le juge n'est pas lié par les constatations et conclusions de l'expert judiciaire (article 246 du Code de procédure civile) et il demeure libre de les interpréter. En effet, l'une des conditions pour engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés est de démontrer l'existence au moment de la vente d'un vice qui rend le bien impropre à son usage normal.
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