Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 247 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
[…] L'assignation doit être portée à la connaissance du défendeur (l'adversaire du demandeur), dispose l'article 247 du code de procédure civile ivoirien. […]
Lire la suite…L'article 143 du Code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu d'interdire aux conseils en propriété industrielle ayant personnellement assisté aux opérations de saisie-contrefaçon, M. [RRR] et Mmes [RR] [JJJ] et [W] [TTT], d'assister aux opérations de tri dès lors qu'aucun grief utile n'est soutenu par les appelants au soutien de cette prétention et que ces conseils, en leur qualité de professionnels qui participent à l'exercice de la justice, fût-ce de façon ponctuelle ou temporaire, sont tenus au respect du secret professionnel conformément aux dispositions des articles 244 et 247 du code de procédure civile , sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal ;
Lire la suite…- Requêtes devant des juridictions différentes·
- Pièces et motifs fondant l'ordonnance·
- Désistement d'action ou d'instance·
- Sur des fondements multiples·
- Mission de l'huissier·
- Pouvoirs outrepassés·
- Saisie-contrefaçon·
- Intérêt à agir·
- Vice de forme·
- Recevabilité
[…] Dans ses conclusions du 23 juin 2015 la société NEXITY STUDEA SA demande au visa des articles L 144-10, L.145-8, L.145-9, L.145.14, L145-17 et L.145-28, L.145-31, L.145-36 et R 145-10 du Code de Commerce, 2, 1134, 1161, 1315, 1760 du Code civil, 31 I 1° f, 261 D 4 c du Code Général des Impôts, des instructions fiscales du 11 avril 1991 (3 A 9 91) et 20 août 1996 (BOI 5D5-96), des articles anciens L631-7 et L632-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, des articles 144, 244 et 247, 700 et 699 du Code de Procédure Civile et de l'article 6&1 de la CESDH de :
Lire la suite…- Indemnité d'éviction·
- Épouse·
- Bailleur·
- Renouvellement·
- Sociétés·
- Résidence services·
- Refus·
- Étudiant·
- Indemnité d 'occupation·
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3. Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 20 mars 2015, n° 2015000875
[…] Vu le calendrier de l'expertise judiciaire en cours déterminé par l'Expert Judiciaire dans son courrier du 17 novembre 2014 adressé au Juge en charge des mesures d'instruction, Vu le mail du 27 janvier 2015 de l'Expert Judiciaire confirmant le caractère de document de travail intermédiaire de sa note de synthése de novembre 2014, Vu le relevé des actes déposés par INTEGRALE au greffe du Tribunal de Commerce Vu les articles 247 et 248 du Code de Procédure civile, Déclarer irrégulière et irrecevable l'action entreprise par Madame B X et Monsieur Y Juger que leur action, au demeurant sans aucun fondement, ne peut donner lieu à référé En conséquence, débouter Madame B X at Monsieur Y de leur demande de dessaisissement de Monsieur F Z de sa fonction de Président de la SAS INTEGRALE,
Lire la suite…- Actionnaire·
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- Ordonnance
[…] La société conformément à l'article 4 de l'AUSC-GIE est un contrat, qui dans sa formation exige le consensus, qui sous-entend une entente, voire entente cordiale qui renvoie à l'affectio societatis, désignant la volonté commune unissant plusieurs personnes de s'associer pour fonder une société et en partager les bénéfices et les pertes. […] Conformément à article 247 du code de Procédure Civile Sénégalais qui précise : « Dans tous les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il est procédé ainsi qu'il est réglé ci-après ».
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