Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 247 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 6
[…] L'assignation doit être portée à la connaissance du défendeur (l'adversaire du demandeur), dispose l'article 247 du code de procédure civile ivoirien. […]
Lire la suite…L'article 143 du Code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu d'interdire aux conseils en propriété industrielle ayant personnellement assisté aux opérations de saisie-contrefaçon, M. [RRR] et Mmes [RR] [JJJ] et [W] [TTT], d'assister aux opérations de tri dès lors qu'aucun grief utile n'est soutenu par les appelants au soutien de cette prétention et que ces conseils, en leur qualité de professionnels qui participent à l'exercice de la justice, fût-ce de façon ponctuelle ou temporaire, sont tenus au respect du secret professionnel conformément aux dispositions des articles 244 et 247 du code de procédure civile , sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal ;
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[…] Vu le calendrier de l'expertise judiciaire en cours déterminé par l'Expert Judiciaire dans son courrier du 17 novembre 2014 adressé au Juge en charge des mesures d'instruction, Vu le mail du 27 janvier 2015 de l'Expert Judiciaire confirmant le caractère de document de travail intermédiaire de sa note de synthése de novembre 2014, Vu le relevé des actes déposés par INTEGRALE au greffe du Tribunal de Commerce Vu les articles 247 et 248 du Code de Procédure civile, Déclarer irrégulière et irrecevable l'action entreprise par Madame B X et Monsieur Y Juger que leur action, au demeurant sans aucun fondement, ne peut donner lieu à référé En conséquence, débouter Madame B X at Monsieur Y de leur demande de dessaisissement de Monsieur F Z de sa fonction de Président de la SAS INTEGRALE,
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 mai 2000, n° 7455
[…] statuant sur la plainte du D r Alain C, transmise par le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, par les motifs que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 entraînait l'irrecevabilité de la plainte du D r C ; que cette plainte était également irrecevable comme portant atteinte au secret médical et au secret de la vie privée ; qu'au surplus, l'article 247 du code de procédure civile ne permettait pas de produire l'avis du D r B sans une autorisation du juge qui n'a pas été donnée ;
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[…] La société conformément à l'article 4 de l'AUSC-GIE est un contrat, qui dans sa formation exige le consensus, qui sous-entend une entente, voire entente cordiale qui renvoie à l'affectio societatis, désignant la volonté commune unissant plusieurs personnes de s'associer pour fonder une société et en partager les bénéfices et les pertes. […] Conformément à article 247 du code de Procédure Civile Sénégalais qui précise : « Dans tous les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il est procédé ainsi qu'il est réglé ci-après ».
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