Article 247 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

L'avis du technicien dont la divulgation porterait atteinte à l'intimité de la vie privée ou à tout autre intérêt légitime ne peut être utilisé en dehors de l'instance si ce n'est sur autorisation du juge ou avec le consentement de la partie intéressée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires6


1L’administration provisoire dans l’espace OHADA.
Mohamed Konaté, Etudiant. · Village Justice · 8 octobre 2018

[…] La société conformément à l'article 4 de l'AUSC-GIE est un contrat, qui dans sa formation exige le consensus, qui sous-entend une entente, voire entente cordiale qui renvoie à l'affectio societatis, désignant la volonté commune unissant plusieurs personnes de s'associer pour fonder une société et en partager les bénéfices et les pertes. […] Conformément à article 247 du code de Procédure Civile Sénégalais qui précise : « Dans tous les cas d'urgence ou lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il est procédé ainsi qu'il est réglé ci-après ».

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2Comment saisir une juridiction civile en Côte d’Ivoire ?
Village Justice · 20 août 2018

[…] L'assignation doit être portée à la connaissance du défendeur (l'adversaire du demandeur), dispose l'article 247 du code de procédure civile ivoirien. […]

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3L’expertise médicale ordonnée par une juridiction civile.
Village Justice · 30 novembre 2015

L'article 143 du Code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible ».

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Décisions70


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 20 novembre 2015, n° 14/21712
Infirmation partielle

[…] Considérant qu'il n'y a pas lieu d'interdire aux conseils en propriété industrielle ayant personnellement assisté aux opérations de saisie-contrefaçon, M. [RRR] et Mmes [RR] [JJJ] et [W] [TTT], d'assister aux opérations de tri dès lors qu'aucun grief utile n'est soutenu par les appelants au soutien de cette prétention et que ces conseils, en leur qualité de professionnels qui participent à l'exercice de la justice, fût-ce de façon ponctuelle ou temporaire, sont tenus au respect du secret professionnel conformément aux dispositions des articles 244 et 247 du code de procédure civile , sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du code pénal ;

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  • Requêtes devant des juridictions différentes·
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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce vendredi, 20 mars 2015, n° 2015000875

[…] Vu le calendrier de l'expertise judiciaire en cours déterminé par l'Expert Judiciaire dans son courrier du 17 novembre 2014 adressé au Juge en charge des mesures d'instruction, Vu le mail du 27 janvier 2015 de l'Expert Judiciaire confirmant le caractère de document de travail intermédiaire de sa note de synthése de novembre 2014, Vu le relevé des actes déposés par INTEGRALE au greffe du Tribunal de Commerce Vu les articles 247 et 248 du Code de Procédure civile, Déclarer irrégulière et irrecevable l'action entreprise par Madame B X et Monsieur Y Juger que leur action, au demeurant sans aucun fondement, ne peut donner lieu à référé En conséquence, débouter Madame B X at Monsieur Y de leur demande de dessaisissement de Monsieur F Z de sa fonction de Président de la SAS INTEGRALE,

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 25 mai 2000, n° 7455

[…] statuant sur la plainte du D r Alain C, transmise par le conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, lui a infligé la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, par les motifs que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 entraînait l'irrecevabilité de la plainte du D r C ; que cette plainte était également irrecevable comme portant atteinte au secret médical et au secret de la vie privée ; qu'au surplus, l'article 247 du code de procédure civile ne permettait pas de produire l'avis du D r B sans une autorisation du juge qui n'a pas été donnée ;

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