Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 248 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
[…] RAPPELLE que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ; […]
Lire la suite…[…] L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction contradictoire régie par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile, aboutissant au dépôt d'un rapport d'expertise qui sert de base à la conviction du Tribunal saisi au fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la cour d'appel de Bastia, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Lire la suite…- Amiante·
- Préjudice d'agrement·
- Expertise médicale·
- Rente·
- Fonds d'indemnisation·
- Indemnisation de victimes·
- Physique·
- Souffrance·
- Expert·
- Titre
[…] DIT que l' expert désigné se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l'évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires et communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires dont l'un sous forme numérique au greffe de la 5 e chambre du Pôle 4 de la cour d'appel de PARIS dans le délai de 12 mois suivant la date du versement de la consignation.
Lire la suite…- Devis·
- Approbation·
- Marches·
- Site·
- Demande·
- Expert·
- Résiliation·
- Protection·
- Modalité de paiement·
- Délai
3. Cour d'appel d'Amiens, Chambre sociale tass, 11 mai 2017, n° 15/02019
[…] Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, qu'il pourra en particulier recueillir les déclarations de toutes personnes informées en présence des parties ou elles dûment convoquées, en leurs observations et explications et y répondre ;
Lire la suite…- Lésion·
- Expertise médicale·
- Assurance maladie·
- Arrêt de travail·
- Sécurité sociale·
- Sociétés·
- Employeur·
- Accident de travail·
- Risque professionnel·
- Accident du travail
[…] Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge (article 248 du Code de procédure civile).
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