Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve / Sous-titre II : Les mesures d'instruction / Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien / Section I : Dispositions communes
Article 248 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 4
[…] L'expertise judiciaire est une mesure d'instruction contradictoire régie par les articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du Code de procédure civile, aboutissant au dépôt d'un rapport d'expertise qui sert de base à la conviction du Tribunal saisi au fond.
Lire la suite…[…] RAPPELLE que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de procédure civile, et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Disons que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ; […]
Lire la suite…- Expertise·
- Partie·
- Provision·
- Consolidation·
- Contrôle·
- Dire·
- Consignation·
- Document·
- Rapport·
- Intervention
[…] Disons que cette expertise sera réalisée conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, et plus spécialement, rappelons à l'expert : […]
Lire la suite…- Consolidation·
- Déficit·
- Expertise médicale·
- Mission·
- Centre de recherche·
- Dire·
- Hors de cause·
- Assurance maladie·
- Préjudice esthétique·
- Référé
3. Cour d'appel de Paris, 3 juin 2015, n° 15/08779
[…] Dit que l'expert se conformera pour l'exécution de son mandat aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile, devra faire connaître aux parties qui en feront la demande lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, le programme de ses investigations et l'évaluation aussi précise que possible du montant prévisionnel de ses frais et honoraires, communiquera directement rapport de ses opérations à chacune des parties et en déposera deux exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris (4 e Pôle 5 e chambre) avant le 15 FÉVRIER 2016;
Lire la suite…- Saisine·
- Erreur·
- Consignation·
- Jonction·
- Expert·
- Répertoire·
- Partie·
- Cour d'appel·
- Dispositif·
- Versement
[…] Il est interdit au technicien de recevoir directement d'une partie, sous quelque forme que ce soit, une rémunération même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge (article 248 du Code de procédure civile).
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